Dernière mise à jour le lundi 28 août 2017
 

Réglementation, décrets, arrêté, circulaires

Titre de paragraphe

d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

Le retour de la grippe aviaire

Alain Hennache
(11 2016)


  A la suite de la découverte de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans plusieurs pays d'Europe, aussi bien sur la faune sauvage que dans des élevages, et sur la base d'un avis de l'ANSES, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, par l'arrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène, de relever le niveau de risque vis?à?vis de la maladie de "négligeable" à "modéré" sur l'ensemble du territoire métropolitain et de " négligeable" à " élevé " sur l'ensemble des communes de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016, situées dans les zones à risque particulier (modifié par l'arrêté du 16 novembre 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique) .
  Nous rappelons que les communes des zones à risque particulier correspondent à des zones écologiques dans lesquelles la probabilité de l'infection de l'avifaune sauvage par un virus de l'IAHP est jugée plus élevée que dans le reste du territoire parce que situées dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages arrivant ou transitant en France (cf. carte).
  Le niveau de risque " élevé " conduit à mettre en place des mesures de biosécurité renforcées sur les communes situées en zone à risque particulier (arrêté du 16 mars 2016) :
L'arrêté du 16 mars 2016 précise les mesures de biosécurité qu'il convient de mettre en œuvre dans un territoire donné en fonction du niveau de risque défini par les pouvoirs publics à un instant t. Il y a deux niveaux de mesures de biosécurité, les mesures d'ordre général et les mesures renforcées.
  Pour les élevages non commerciaux.

  Au niveau de risque négligeable, en tout temps et partout, les mesures de biosécurité générales suivantes doivent être mises en œuvre :
               
  • parcours clôturés, nourrissage en bâtiment ou avec des dispositifs limitant                l'accès aux oiseaux sauvages, ne pas utiliser les eaux de surface ;               
  • stockage des aliments et litières à l'abri des oiseaux sauvages               
  • maîtrise des visites ;               
  • interdire tout contact entre vos oiseaux et ceux d'une exploitation                                professionnelle voisine ;               
  • nettoyage-désinfection des locaux, matériels d'élevage et de transport               
  • lutte contre les rongeurs ;               
  • surveillance régulière des animaux et en cas de mortalité " anormale "                                conserver le cadavre au congélateur et alerter son vétérinaire.

Au niveau de risque modéré, 2 cas sont possibles :
                a) pour les communes à risque écologique particulier, la mise en œuvre des mesures de biosécurité renforcées suivantes est nécessaire :
                               
  • la claustration des volailles ou autres oiseaux captifs ou leur protection                                par des filets ;                               
  • la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des                                points                d'eau naturels, cours d'eau ou mares.

                b) pour les communes sans risque écologique particulier (celles qui ne sont pas listées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 16 mars 2016), les seules mesures de biosécurité générales mentionnées ci-dessus s'appliquent.
Au niveau de risque élevé, les mesures de biosécurité renforcées s'appliquent partout où ce niveau élevé est assigné par les pouvoirs publics.
  Il conviendra donc de s'adapter à l'évolution de la situation. Ce qui ne change pas ou peu, c'est le fait que votre élevage se situe ou non dans une zone à risque écologique particulier.
  En revanche, quelle que soit la situation géographique de votre commune,    il faudra surveiller le niveau de risque sanitaire qui s'applique chez vous et mettre en œuvre les mesures de biosécurité adaptées correspondant à ce niveau.
  Le 23 novembre 2016, conformément à l'avis de l'ANSES, le zonage est relativement simple : toutes les communes à risque écologique particulier sont sous risque sanitaire élevé et le reste du territoire sous risque sanitaire " modéré ". Cela est du à l'apparition soudaine et simultanée en Europe de nombreux cas sur oiseaux migrateurs et ce, en pleine période migratoire. Les communes sous risque " élevé " appliquent donc les mesures de biosécurité générales ET renforcées, les autres les seules mesures de biosécurité générales.
  Enfin, l'arrêté permet aux DD(CS)PP, en cas de manquement dûment constaté à ces règles, de prendre des mesures plus radicales. Il est pour cette raison toujours utile de se renseigner auprès de sa DD(CS)PP en cas de doute.
  Les rassemblements d'oiseaux sont autorisés en zone sous risque modéré à condition qu'aucun individu ne provienne de zones  sous risque élevé.
Les rassemblements d'oiseaux sont interdits en zone sous risque élevé à l'exception de certaines espèces réputées pour être élevées en volière : apodiformes, columbiformes, passeriformes, psittaciformes, cailles peintes de Chine et du Japon, toucans. Des dérogations, peuvent être accordées par le préfet pour les rassemblements d'autres espèces dans certaines conditions.
  Les textes n'exigent une surveillance quotidienne suivant les seuils de mortalité ou de diminution des consommations d'eau et d'aliment décrites dans l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mars 2016 de nos oiseaux (élevages non commerciaux) qu'à partir du niveau de risque sanitaire élevé. WPA ne peut que recommander de surveiller quotidiennement ses oiseaux, qu'il y ait ou non une menace sanitaire.
  En théorie, la vaccination est réservée aux parcs zoologiques mais des autorisations pourraient être accordées dans certains cas pour des élevages importants d'oiseaux d'agrément.
  L'arrêté du 16 mars 2016 prévoit des interdictions de transport en zone sous statut de risque sanitaire élevé pour les appelants utilisés dans le cadre de la chasse au gibier d'eau et les lâchers de gibier. Concernant nos oiseaux d'agrément, il n'est rien mentionné d'explicite. Contacter votre DD(CS)PP pour connaître leur position sur ce point. WPA ne peut que vous recommander de limiter vos transports d'oiseaux (achats, ventes, échanges, bourses, expos, ...) en cette période difficile et en tout état de cause d'éviter de vous procurer des oiseaux en provenance d'élevages placés sous risque sanitaire élevé.
  Nous rappelons que :
  • Le confinement (l'arrêté du 8 février 2016 parle de " claustration ") d'un élevage implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d'oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur par l'eau.  Le jardin d'hiver avec toit étanche et paroi interdisant toute pénétration d'oiseaux sauvages est assimilé à un confinement.                 
  • La protection d'un élevage ou d'un lieu de détention d'oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l'ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux ; les filets et leurs supports ne doivent donner aucune possibilité aux oiseaux sauvages de se percher au-dessus des parcours ; en particulier les supports et poteaux peuvent être munis de pointes à leur face supérieure. Ces filets doivent interdire l'accès aux oiseaux sauvages de l'ensemble du plan d'eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs.

Pourquoi un plan de biosécurité

Alain Hennache
(11 2016)

                Pour éviter tout contact entre vos animaux et la faune sauvage susceptible de transporter les virus et autres maladies (et vice versa).
Quels sont les contacts  possibles ?

Directs :
  • Les animaux sauvages ont accès à vos installations : 
  • canards qui se posent sur votre plan d'eau ; pigeons, mouettes, corvidés, étourneaux à la mangeoire ; 
  • moineaux, étourneaux dans vos réserves à nourriture  ou à litière; 
  • souris, rats, lérots qui trainent dans vos installations…
Indirects :
  • Les visiteurs, vos proches traversent votre élevage avant de parvenir à votre habitation ; 
  • votre circuit de visite / entretien de votre élevage vous amène à traverser des zones largement accessibles aux oiseaux sauvages ; 
  • vous transportez vos animaux hors de votre élevage ou vous accueillez des animaux d'autres élevages ; 
  • vous conservez des emballages de transports non désinfectables (cartons…) ou non désinfectés ou accessibles aux animaux sauvages ; 
  • vos déchets d'élevage sont stockés dans la zone d'élevage et accessibles aux commensaux .
Le plan de biosécurité doit s'efforcer de remédier à ces différents problèmes ; il est propre à chaque élevage!
Comment ?
la plupart des mesures sont des mesures de bon sens et d'hygiène minimale!
  • L'accès à votre élevage doit être clairement différent de celui à votre habitation, au moins pour le chemin d'accès ; établissez un plan sommaire des installations à présenter en cas de contrôle ;
  • Conservez vos aliments dans des locaux fermés, si possible dans des containers hermétiques ;
  • Mettez en place un plan de dératisation (+souris) écrit présentable à tout contrôle (boîtes, postes d'appâts, nasses, etc…) ; conservez les factures d'achats de souricides/raticides ; notez sur un carnet la fréquence de distribution de poison ;
  • Pour les volières fermées vérifier l'étanchéïté ;
  • Utilisez des bottes/chaussures réservés à votre élevage, entreposés avec les outils de nettoyages dans un local fermé à l'entrée de l'élevage ;
  • Essayez d'avoir un plan logique de soins aux animaux et ne faites pas X allers-retours. Le mieux est d'avoir soit des distributeurs automatiques de nourritures soit deux jeux de plats ;
  • Nettoyez à fond vos installations régulièrement ;
  • nourriture aux rats, mouettes ou pigeons ;
  • Si possible pour les petits élevages habituez vos animaux à manger dans un local qui peut être fermé en cas de besoin ;
  • protection à utiliser en cas de besoin et d'obligation réglementaire, au moins sur une partie;
  • Brûlez les cartons de transports ; désinfecter immédiatement les emballages plastiques ou bois après les transports ;
  • fermés ; évacuer les par les voies localement recommandées ;
  • Prévoyez un circuit d'évacuation des cadavres ; ne dites surtout pas que vous les enterrer dans votre jardin (le mieux est de se mettre d'accord avec la DDPP) ; conservez-les dans des emballages plastiques étanches et fermés le temps de les évacuer ;
  • En période de grippe aviaire, évitez de rentrer des animaux dans votre élevage et surtout pas provenant de marchands ; éviter aussi de participer à des expositions (de toute façon souvent interdites…) ;
  • Enfin n'oubliez pas la traçabilité ; en cas de gros problème sanitaire vous devrez prouver l'origine de l'animal décédé ; conservez bien vos bons de cessions !
Le problème de l'accès des grands plans d'eau  (plusieurs milliers de m²) aux animaux sauvages reste posé…il est possible de distribuer la nourriture à l'abri des animaux sauvages mais interdire tout contact entre vos pensionnaires et la faune sauvage est plus délicat, de même que couvrir de grandes surfaces avec des filets ! il est alors préférable de se concerter avec la DDPP.
Nous rappelons que le plan de biosécurité est obligatoire pour tous les élevages, conformément à l'arrêté du 8 février 2016 et qu'il est applicable en tout temps. Il est complété par le plan de biosécurité renforcé en période de grippe aviaire.
Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans des pays voisins de la France :
le Ministère met en place des mesures de protection des élevages
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Espèce soumisse à qu'elle réglementation ?

Arrêtés du 10 août 2004 : espèces  soumises à CDC , APD  ou à détention libre
Comment le savoir ?

Alain Hennache
Mai 2016


  Récemment de jeunes éleveurs, ou même de plus anciens ayant subi un contrôle, nous ont posé des questions au sujet des statuts d'espèces d'oiseaux qu'ils souhaitaient détenir ou échanger, ou même qu'ils détenaient de bonne foi mais en toute illégalité. Bien que reposant sur des principes simples, la réglementation française avec ses listes d'espèces, ses exceptions, ses renvois, ses mises à jour constitue un panier où même une chatte n'y retrouverait plus ses chatons ! Nous allons tenter de vous éclairer avec la clé de détermination ci-dessous. Les lettres entre parenthèses renvoient à des précisions ou des compléments d'information concernant le statut des espèces concernées. Les textes réglementaires auxquels il est fait référence peuvent être consultés sur le site de WPA France http://wpa-france-galliformes.fr.

(a) Dans la limite des quotas fixés par l'annexe A des arrêtés du 10 août 2004. Au-delà, Certificat de capacité et ouverture d'établissement.
(b) Si l'espèce considérée est gibier et sur l'annexe A du règlement européen, l'APD n'est pas nécessaire, théoriquement le marquage non plus mais la demande d'un CIC  nécessite l'identification de l'animal (donc le marquage !).
(c) L'élevage des espèces gibiers est soumis à la réglementation des arrêtés du 10 août 2004. Les oiseaux sont en détention libre, sans marquage, tant qu'il s'agit d'un élevage ne comportant que quelques couples d'espèces gibiers. Mais si l'activité principale est l'élevage de gibier avec, éventuellement, vente et lâchers, le certificat de capacité et  l'ouverture d'établissement sont nécessaires et l'établissement doit être déclaré à la DDT  qui attribue un numéro  d'immatriculation. Les lâchers d'anatidés ou la vente d'anatidés pour des lâchers sont en outre conditionnés au marquage des animaux, la marque étant inamovible.
(d) Certificat de capacité, autorisation d'ouverture d'établissement. Le marquage avec déclaration n'est obligatoire que pour les espèces listées à l'annexe A du règlement européen. Tenue de registres de mouvements d'animaux pour toutes les espèces détenues, bons de cession, justificatifs d'origine.
(e) Certificat de capacité, autorisation d'ouverture d'établissement. Le marquage avec déclaration n'est obligatoire que pour les espèces listées à l'annexe A du règlement européen ou sur les listes d'espèces protégées. Tenue de registres de mouvements d'animaux pour toutes les espèces détenues, bons de cession, justificatifs d'origine.
(f) L'annexe X dispense certaines espèces des formalités attachées  à l'annexe A du règlement européen, cependant l'article 62 du règlement (CE) 865/2006 précise : " les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformément à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement ".
(g) L'autorisation préfectorale de détention et le marquage avec déclaration s'accompagnent de la tenue d'un registre de mouvements d'animaux pour les espèces autorisées par APD ; bons de cessions, justificatifs de l'origine de l'oiseau.


  CdC : Certificat de Capacité
  APD : Autorisation préfectorale de détention
  CIC : Certificat Intracommunautaire
  DDT : Direction Départementale des Territoires qui remplace les anciennes DDAF, Direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Marquage clé

Influenza aviaire pathogène

 
La grippe aviaire est de retour avec de nombreux cas détectés dans des élevages commerciaux de palmipèdes dans le sud-ouest de la France.

Alain Hennache
(03 2016)



    L'arrêté du 16 mars 2016, paru le 31 mars 2016, relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs, prévoit plusieurs niveaux de risque épizootique et une régionalisation du niveau de risque épizootique.

    Le risque épizootique est classé en trois catégories, négligeable, modéré et élevé, en fonction des critères suivants :
     
  • le nombre de cas d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans l'avifaune sauvage et leur répartition dans le temps et dans l'espace ;     
  • le regroupement des cas notamment à l'intérieur du territoire national et dans les couloirs migratoires des oiseaux sauvages arrivant ou transitant en France ;     
  • la distance du territoire national par rapport aux cas dans les pays voisins.

    Lorsqu'au moins un cas d'IAHP dans l'avifaune sauvage est identifié dans un pays voisin de la France, le niveau de risque épizootique passe au niveau " modéré " sur tout ou partie du territoire national. Les pays considérés comme voisins de la France sont la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, le Royaume-Uni et l'Irlande.
    A ce jour, aucun cas d'IAHP n'a été relevé sur l'avifaune sauvage en Europe, ce qui place le niveau de risque sur notre territoire à Négligeable.
    L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des volailles ou autres oiseaux captifs pour lequel toute hypothèse de contamination par l'avifaune sauvage a été écartée ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique.

    Cela conduit tous les détenteurs des exploitations non commerciales de volaille et autres oiseaux captifs à :
      1) exercer une surveillance des oiseaux qu'il détient pour déceler l'apparition de symptômes de maladie ou la présence de cadavres d'oiseaux captifs ou sauvages ;
      2) déclarer sans délai au vétérinaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie ;
      3) appliquer les mesures de biosécurité minimales obligatoires définies par l'arrêté du 8 février 2016 :
               
  • aucune volaille ou oiseau captif d'une exploitation non commerciale n'entre en contact direct avec des volailles ou oiseaux captifs d'exploitation commerciale ou n'a accès à une exploitation commerciale ;           
  • toutes les mesures sont prises pour éviter les contaminations liées aux véhicules, autres animaux et personnes étrangères à l'exploitation et pour limiter l'accès des bâtiments aux rongeurs, aux insectes et autres nuisibles ;           
  • l'approvisionnement en aliments et en eau de boisson est protégé d'un accès par les oiseaux sauvages ;           
  • la litière neuve est protégée et entreposée à l'abri de l'humidité et de toute contamination, sans contact possible avec des cadavres ;           
  • en cas de mortalité anormale, le détenteur contacte un vétérinaire pour une visite sanitaire de l'exploitation à ses frais, sans préjudice des règles de police sanitaire prévues en cas de suspicion d'influenza aviaire validées par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;           
  • les cadavres sont isolés et protégés avant leur enlèvement et le cas échéant, avant présentation au vétérinaire ;

    Si le niveau de risque épizootique passe à "  modéré " et dans les zones à risque particulier prioritaires correspondant aux communes dont la liste figure dans l'arrêté du 9 février 2016 les mesures à adopter sont les suivantes:
   
  • les rassemblements d'oiseaux sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet. Les oiseaux provenant d'un lieu de détention situé dans une zone à risque particulier prioritaire d'une partie du territoire national où le niveau de risque épizootique est modéré ne peuvent participer à aucun rassemblement sur le territoire national sauf dérogation;     
  • par dérogation au point précédent, les oiseaux des espèces appartenant aux ordres dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté du 16 mars 2016 sont autorisés à participer à tout rassemblement qui ont lieu sur le territoire national ;     
  • tout détenteur d'oiseaux est tenu de confiner ses oiseaux ou de les protéger par des filets ;     
  • les détenteurs de volailles autres que les détenteurs d'oiseaux hébergés dans des basses-cours qui ne peuvent appliquer les dispositions prévues à l'alinéa précédent pour les raisons mentionnées au point 1 de l'article 7 sont tenus de faire procéder à une visite vétérinaire intitulée visite vétérinaire d'inspection sanitaire des volailles et d'évaluation des mesures de biosécurité ;     
  • les parcs zoologiques et les détenteurs d'autres oiseaux captifs peuvent déroger au confinement dès lors qu'ils mettent en œuvre la vaccination et les mesures de biosécurité dans les conditions prévues par arrêté et précisées par instruction.

Nous rappelons que :

     
  • Le confinement d'un élevage implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d'oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur par l'eau. Le jardin d'hiver avec toit étanche et paroi interdisant toute pénétration d'oiseaux sauvages est assimilé à un confinement.     
  • La protection d'un élevage ou d'un lieu de détention d'oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l'ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux ; les filets et leurs supports ne doivent donner aucune possibilité aux oiseaux sauvages de se percher au-dessus des parcours ; en particulier les supports et poteaux peuvent être munis de pointes à leur face supérieure. Ces filets doivent interdire l'accès aux oiseaux sauvages de l'ensemble du plan d'eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs.


    Nous rappelons, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2008, que :
     
  • Le confinement d'un élevage implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d'oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur par l'eau. Le jardin d'hiver avec toit étanche et paroi interdisant toute pénétration d'oiseaux sauvages est assimilé à un confinement.       
  • La protection d'un élevage ou d'un lieu de détention d'oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l'ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux ; les filets et leurs supports ne doivent donner aucune possibilité aux oiseaux sauvages de se percher au-dessus des parcours ; en particulier les supports et poteaux peuvent être munis de pointes à leur face supérieure. Ces filets doivent interdire l'accès aux oiseaux sauvages de l'ensemble du plan d'eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs.

Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
Arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire

Arrêté Guyane

    Arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Commentaire de l'arrêté du 25 mars 2015
Alain Hennache

approuvé par le Ministère


    L'arrêté du 25 mars 2015 fixant (nominativement) la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection a été publié au J.O. du 4 avril 2015 et remplace celui du 15 mai 1986. Nous en attendions beaucoup notamment une simplification de la réglementation concernant les espèces les plus courantes comme le dendrocygne bicolore ou le pilet des Bahamas, faciles d'élevage et largement détenus en grand nombre en captivité depuis des décennies. Mais, déception, APD (ou CC) et déclaration de marquage sont toujours d'actualité pour la totalité des espèces citées dans l'arrêté du 25 mars 2015 qui découle, comme celui du 29 octobre 2009 (fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection) et ceux du 10 août 2004 ( concernant les modalités de détention en élevage d'agrément ou en établissement d'élevage), de l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

    En effet l'article L. 411-1 prévoit que la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat sont interdits lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient. Ce qui est le cas de certaines espèces d'oiseaux ou d'habitats, d'où les arrêtés du 29 octobre 2009 et du 25 mars 2015.

    L'article L. 411-2  prévoit que les modalités de mise en œuvre des interdictions de l'article L. 411-1, la partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, la délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, ce que font non seulement les arrêtés de protection des espèces d'oiseaux protégés mais aussi l'arrêté du 10 août 2004 qui précise les conditions de détention de ces mêmes espèces, notamment dans le () de son annexe 1 :
"(
) L'autorisation et le marquage ne concernent que les animaux appartenant aux espèces du taxon indiqué sur la liste, reprises sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement."… c'est-à-dire toutes les espèces citées dans les arrêtés du 25 mars 2015. Un bémol a été ajouté pour les espèces protégées sur le territoire national puisque ce même (**) précise " Toutefois, l'autorisation et le marquage ne s'appliquent, pour les espèces d'oiseaux de France métropolitaine, qu'aux oiseaux des catégories d'espèces présentes ou ayant niché à au moins une reprise depuis 1981 sur le territoire métropolitain de la France, identifiées par les symboles ? ou ? figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ".  Par contre pas de bémol pour l'arrêté du 25 mars ! Toutes les espèces listées sont concernées par l'autorisation préfectorale de détention et le marquage obligatoire.
    Le seul assouplissement de la réglementation que nous avons noté réside, comme nous allons le voir, dans les autorisations de mise en vente, achat et transport des oiseaux d'espèces concernées.
L'arrêté du 25 mars 2015 comprend 11 articles dont neuf précisant les modalités de la protection d'oiseaux représentés dans le département de la Guyane (les deux autres précisent l'abrogation de l'arrêté du 15 mai 1986 et la mise en œuvre du nouvel arrêté). Il figure in extenso sur notre site web et vous pouvez également le consulter sur le site legifrance à la date du 4 avril (http://www.legifrance.gouv.fr/). Nous ne ferons donc que résumer le contenu.

    L'article1 définit les termes de :
  •   "spécimen prélevé dans le milieu naturel" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux;
  • "spécimen provenant du territoire du département de la Guyane": tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre territoire, membre ou non de l'Union européenne.

    L'arrêté du 25 mars 2015 (comme celui du 29-10-2009) précise non seulement la protection des espèces citées mais celle des habitats (articles 2 & 3) sur tout le territoire du département de la Guyane :  destruction ou enlèvement des œufs et des nids; - destruction, mutilation, capture ou enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel; - perturbation intentionnelle des oiseaux notamment pendant la période de reproduction et de dépendance ; -altération ou dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.

    En ce qui concerne le territoire national (article 2,3 & 4), y compris la France métropolitaine donc, sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation " des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent ".  Ces interdictions ne changent pas par rapport à celles formulées dans l'arrêté de 1986 ; en revanche il est ajouté " prélevés dans le milieu naturel du territoire du département de la Guyane après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent ".
    Cette date est celle du 26 juin 1986. Cette interdiction ne concernerait donc pas la plupart de nos oiseaux de volières présents en captivité depuis des générations. Mais elle pourrait concerner des spécimens achetés chez des marchands français ou étrangers ; en effet des prélèvements peuvent avoir été effectués dans des pays voisins de la Guyane, acheminés en Europe chez des marchands européens et distribués à des éleveurs! Il est donc essentiel de pouvoir présenter des certificats d'origine des oiseaux, ou des  certificats de cession d'oiseaux marqués réglementairement attestant  que le spécimen provient d'un autre territoire que celui de la Guyane ou qu'il a été prélevé avant le 26 juin 1986. Les registres peuvent aussi servir de preuve.

    Les articles 6, & 7 concernent les oiseaux d'espèces à la fois originaires de Guyane et annexe A du règlement européen (CE) no 338/97 pour lesquelles colportage, mise en vente, vente, achat, prêt avec contrepartie, échange ou utilisation à des fins commerciales sont soumis à autorisation préfectorale, à l'exception des spécimens nés et élevés en captivité des espèces exemptées d'autorisation par application du règlement (CE) no 338/97, c'est-à-dire les oiseaux d'espèces listées sur l'annexe X par exemple. Là encore rien de changé par rapport à la situation antérieure.

    L'article 8 concerne les déplacements des oiseaux d'espèces à la fois originaire de Guyane et annexe A du règlement (CE) no 338/97 ; il précise que " Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants ….qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé ", ce qui est le cas de la plupart des éleveurs de nos associations avicoles, ce qui leur permet de transporter le spécimen Guyane-Annexe A chez le vétérinaire ou dans une manifestation avicole mais ne dispense pas de l'obtention d'un certificat intracommunautaire pour toute cession impliquant un tiers.

    En conclusion, je dirai qu'il y a peu de changement par rapport à la situation antérieure, si ce n'est que les oiseaux d'origine Guyane, provenant d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux, peuvent aujourd'hui être mis en vente, vendus ou achetés, transportés à condition d'être marqués et que l'éleveur bénéficie d'une A.P.D. ou d'un C.C.

    Les trois listes d'espèces d'oiseaux figurant dans l'arrêté nomment chaque espèce et regroupent la quasi-totalité de  la faune guyanaise ; il est cependant possible que des espèces n'y figurent pas. Pour ma part je n'ai pas trouvé l'amazone à front jaune  (Amazona ochrocephala) ou la colombe écaillée (Scardafella  squammata ) par exemple ; je vous engage donc à vérifier que les espèces qui vous intéressent figurent dans les listes de cet arrêté.




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